Code des douanes

Article 451 bis

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Article 451 bis

Pour l'application du présent code, sont assimilées à des relations financières avec l'étranger toutes les opérations financières effectuées en France par ou pour le compte des personnes physiques et morales visées par les règlements communautaires pris en application de l'article 215 (Réglementation des marchandises dangereuses et prohibées) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou par les traités et accords internationaux régulièrement approuvés et ratifiés.

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Créé le 29 décembre 2001 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assimilation des opérations financières à des relations financières avec l'étranger

Résumé. Les opérations financières en France par des personnes concernées par des accords internationaux sont considérées comme des relations financières avec l'étranger.

Pour l'application du présent code, sont assimilées à des relations financières avec l'étranger toutes les opérations financières effectuées en France par ou pour le compte des personnes physiques et morales visées par les règlements communautaires pris en application de l'article 215 (Réglementation des marchandises dangereuses et prohibées) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou par les traités et accords internationaux régulièrement approuvés et ratifiés.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 30 décembre 2011 au jeudi 30 avril 2026

Modifié parLoi n°2011-1978 du 28 décembre 2011art. 60 : Modifications fiscales et douanières

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer les références aux anciens traités communautaires (articles 60 et 301) par une référence unique au nouvel article 215 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, reflétant ainsi un changement d’appui juridique.

En vigueur du samedi 29 décembre 2001 au jeudi 29 décembre 2011

Source : Légifrance