Article 409-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'article 707-6 du code de procédure pénale aux amendes douanières
Résumé Les amendes douanières suivent les mêmes règles de majoration que celles des autres amendes.
L'article 707-6 du code de procédure pénale est applicable aux amendes douanières.
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