Article 362
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notifications de décisions
Résumé Les décisions vont aux douaniers via leur représentant et à l'autre partie comme le veut la loi civile.
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Les notifications à l'administration des douanes sont faites à l'agent qui la représente.
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Les notifications à l'autre partie sont faites conformément aux règles du code de procédure civile.
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