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Paragraphe 1

Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants et retenue douanière

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Article 323-11

Procédure de saisie et de traitement des données douanières

Code des douanes

Article 323-10

Article 323-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retenue douanière des mineurs en cas de flagrant délit

Résumé Si un mineur est pris en flagrant délit par les douanes, les mêmes règles de garde à vue que pour les mineurs s'appliquent.

En cas de flagrant délit douanier commis par un mineur, la retenue douanière se déroule dans les conditions prévues en matière de retenue et de garde à vue aux articles L. 311-1 à L. 311-5, L. 411-1 et L. 413-1 à L. 413-15 du code de la justice pénale des mineurs.

4 versions

1 cité

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Clarification des références légales

Résumé des changements La liste des références légales est désormais divisée en trois parties distinctes plutôt qu’en une seule plage continue, ce qui précise exactement quels textes s’appliquent.

En cas de flagrant délit douanier commis par un mineur, la retenue douanière se déroule dans les conditions prévues en matière de retenue et de garde à vue aux articles L. 311-1 à L. 311-5, L. 411-1 et L. 413-1 à L. 413-15 du code de la justice pénale des mineurs.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de la portée des articles applicables

Résumé des changements Le texte étend la référence aux dispositions douanières en incluant les articles L. 411‑1 à L. 413‑15 au lieu de seulement jusqu’à L. 413‑5.

En vigueur à partir du jeudi 30 septembre 2021

En cas de flagrant délit douanier commis par un mineur, la retenue douanière se déroule dans les conditions prévues en matière de retenue et de garde à vue aux articles L. 311-1 à L. 311-5 et L. 411-1 à L. 413-15 du code de la justice pénale des mineurs.

Version 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour du cadre juridique de la retenue douanière pour les mineurs

Résumé des changements La retenue douanière d’un mineur est désormais régie par les articles du Code de la justice pénale des mineurs (L 311‑1 à L 313‑5 et L 411‑1 à L 413‑5) au lieu de l’ordonnance n°45‑174 du 2 février 1945.

En vigueur à partir du jeudi 30 septembre 2021

En cas de flagrant délit douanier commis par un mineur, la retenue douanière se déroule dans les conditions prévues en matière de retenue et de garde à vue aux articles L. 311-1 à L. 311-5 et L. 411-1 à L. 413-5 du code de la justice pénale des mineurs.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 1 juin 2011

En cas de flagrant délit douanier commis par un mineur, la retenue douanière se déroule selon les conditions prévues à l'article 4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.