Code rural ancien

Article 275-6

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Article 275-6

Au titre des dispositions dérogatoires de l'

article 2 bis du code des douanes

(

Exemptions du régime des douanes pour les marchandises communautaires

)

Art. 2 bis

Exemptions du régime des douanes pour les marchandises communautaires

Les marchandises qui voyagent entre les pays de l'UE ne sont pas soumises au code des douanes.

, les agents des douanes peuvent, dans les conditions prévues aux articles

60

(

Droit de visite des agents des douanes

)

Art. 60

Droit de visite des agents des douanes

Les douaniers peuvent fouiller les marchandises, véhicules et personnes pour lutter contre la fraude et appliquer les lois.

,

61

(

Droit de visite des agents des douanes

)

Art. 61

Droit de visite des agents des douanes

Les conducteurs doivent suivre les ordres des douaniers qui peuvent bloquer les véhicules avec des équipements spéciaux.

,

65

(

Droit de communication des agents des douanes

)

Art. 65

Droit de communication des agents des douanes

Les douaniers peuvent demander et vérifier des documents pour leurs contrôles et partager ces infos avec d'autres pays, tout en gardant les documents pendant un certain temps.

et

410

du même code, effectuer des contrôles documentaires et vérifier par simple inspection visuelle la concordance entre les documents ou certificats et les marchandises mentionnées à l'

article 275-5

du présent code ainsi que la présence des estampilles et marques qui doivent figurer sur les marchandises.

Ils sont habilités à constater les infractions aux obligations documentaires ainsi que les infractions au présent article.

En outre, ils peuvent consigner les marchandises mentionnées au premier alinéa de l'

article 275-5

ainsi que leurs moyens de transport, dans les conditions fixées à l'

article 322 bis du code des douanes

, dans l'attente de l'inspection vétérinaire effectuée par les agents chargés des contrôles prévus à l'

article 275-5

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 11 février 1994 · Abrogé le 22 juin 2000

Au titre des dispositions dérogatoires de l'article 2 bis du code des douanes (Exemptions du régime des douanes pour les marchandises communautaires), les agents des douanes peuvent, dans les conditions prévues aux articles 60 (Droit de visite des agents des douanes), 61 (Droit de visite des agents des douanes), 65 (Droit de communication des agents des douanes) et 410 du même code, effectuer des contrôles documentaires et vérifier par simple inspection visuelle la concordance entre les documents ou certificats et les marchandises mentionnées à l'article 275-5 du présent code ainsi que la présence des estampilles et marques qui doivent figurer sur les marchandises.

Ils sont habilités à constater les infractions aux obligations documentaires ainsi que les infractions au présent article.

En outre, ils peuvent consigner les marchandises mentionnées au premier alinéa de l'article 275-5 ainsi que leurs moyens de transport, dans les conditions fixées à l'article 322 bis du code des douanes, dans l'attente de l'inspection vétérinaire effectuée par les agents chargés des contrôles prévus à l'article 275-5.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 février 1994 au mercredi 21 juin 2000

Source : Légifrance