Code des douanes

Article 284 quater

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Article 284 quater

1. L'assiette et le recouvrement de la taxe sont assurés par les services de la direction générale des douanes et droits indirects, selon les règles, garanties et sanctions applicables en matière douanière.

Toutefois, la circulation de véhicules dont le poids total en charge dépasse le poids total autorisé, tel qu'il figure sur le certificat d'immatriculation, est réprimée exclusivement par application de l'article 25 (Contrôle et sanctions dans les transports) de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952 et de l'article R. 238 du code de la route.

2. Le montant de la taxe est exigible d'avance.

3. Toute somme non réglée dans le délai de deux mois suivant la date d'exigibilité donne lieu à application d'une majoration de 10 %.

Cette majoration n'est mise en recouvrement que lorsque son montant excède 8 euros.

4. Pour les véhicules utilisés à des fins professionnelles, le paiement de la taxe est effectué par télérèglement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France.

5. La méconnaissance de l'obligation prévue au 4 entraine l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre moyen de paiement. Cette majoration est recouvrée selon les règles, garanties et sanctions prévues en matière de droits de douane.

6. Toute liquidation résultant d'une réduction du tarif ou de l'application d'une quote-part du tarif semestriel est arrondie à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 décembre 1973 · Abrogé le 31 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe spéciale sur les véhicules routiers : modalités de paiement et sanctions

Résumé. La taxe spéciale sur certains véhicules routiers est gérée par les douanes, avec des règles de paiement et des pénalités en cas de retard.

1. L'assiette et le recouvrement de la taxe sont assurés par les services de la direction générale des douanes et droits indirects, selon les règles, garanties et sanctions applicables en matière douanière.

Toutefois, la circulation de véhicules dont le poids total en charge dépasse le poids total autorisé, tel qu'il figure sur le certificat d'immatriculation, est réprimée exclusivement par application de l'article 25 (Contrôle et sanctions dans les transports) de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952 et de l'article R. 238 du code de la route.

2. Le montant de la taxe est exigible d'avance.

3. Toute somme non réglée dans le délai de deux mois suivant la date d'exigibilité donne lieu à application d'une majoration de 10 %.

Cette majoration n'est mise en recouvrement que lorsque son montant excède 8 euros.

4. Pour les véhicules utilisés à des fins professionnelles, le paiement de la taxe est effectué par télérèglement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France.

5. La méconnaissance de l'obligation prévue au 4 entraine l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre moyen de paiement. Cette majoration est recouvrée selon les règles, garanties et sanctions prévues en matière de droits de douane.

6. Toute liquidation résultant d'une réduction du tarif ou de l'application d'une quote-part du tarif semestriel est arrondie à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au mercredi 30 décembre 2020

En résumé. Le changement principal concerne l'obligation de paiement par télérèglement pour les véhicules professionnels, qui n'est désormais plus conditionnée à un montant minimum de 1000 euros.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au lundi 31 décembre 2018

Modifié parLoi n°2016-1918 du 29 décembre 2016art. 87 (V) : Modifications fiscales et douanièresLoi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017art. 59 : Modification des règles fiscales sur les produits énergétiques et le télérèglement

En résumé. Le seuil de paiement par télérèglement pour les véhicules professionnels est abaissé de 5 000 euros à 1 000 euros.

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parLoi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015art. 73 (V) : Modification des règles fiscales sur les véhicules lourds

En résumé. La majoration de 10 % pour retard de paiement ne s'applique désormais plus uniquement au tarif trimestriel, mais à tous les tarifs.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parLoi n°2011-1978 du 28 décembre 2011art. 53 : Modification des règles fiscales et douanières

En résumé. Le seuil de paiement par télérèglement a été abaissé de 7600 euros à 5000 euros, et le terme 'virement' a été remplacé par 'télérèglement'.

En vigueur du mercredi 15 avril 2009 au lundi 31 décembre 2012

Modifié parDécret n°2009-136 du 9 février 2009art. 12 (V) : 'Carte grise' devient 'certificat d'immatriculation'

En résumé. Le changement principal concerne la mention du certificat d'immatriculation au lieu de la carte grise pour les véhicules dépassant le poids autorisé.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mardi 14 avril 2009

En résumé. Les modifications concernent principalement les seuils de majoration pour retard de paiement et le mode de paiement obligatoire pour les montants élevés.

En vigueur du dimanche 30 décembre 1990 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. La modification précise que la majoration pour retard de paiement ne s'applique plus si son montant est inférieur à 50 francs, alors qu'auparavant elle ne pouvait pas être inférieure à 10 francs.

En vigueur du dimanche 23 décembre 1973 au samedi 29 décembre 1990

Source : Légifrance