Abrogé par LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 55 (V)
Créé le 6 mai 1972 · Abrogé le 31 décembre 2020
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Contrôle des véhicules par les agents fiscaux
Les propriétaires, utilisateurs ou conducteurs de véhicules doivent présenter, à première réquisition, aux agents des administrations fiscales et aux agents habilités à constater les infractions en matière de police de la circulation et du roulage et en matière de coordination des transports, tous documents susceptibles de justifier la régularité de la circulation desdits véhicules. Ils doivent, en outre, à la demande de ces mêmes agents, conduire ces véhicules à la bascule publique la plus proche en vue de leur pesée.