Abrogé par LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 55 (V)
Créé le 6 mai 1972 · Abrogé le 31 décembre 2020
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Règles d'application de la taxe sur les véhicules lourds
Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décrets en Conseil d'Etat.
Ces décrets fixent notamment les modalités de déclaration des véhicules ainsi que les règles de liquidation et de contrôle de la taxe ; ils déterminent également les conditions dans lesquelles les dispositions du présent chapitre sont adaptées en vue de l'imposition :
- des véhicules de transport exceptionnel visés à l'article R. 48 du code de la route ;
- des véhicules immatriculés en France qui effectuent des parcours à l'étranger.