Code des douanes

Article 284 sexies

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Article 284 sexies

Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décrets en Conseil d'Etat.

Ces décrets fixent notamment les modalités de déclaration des véhicules ainsi que les règles de liquidation et de contrôle de la taxe ; ils déterminent également les conditions dans lesquelles les dispositions du présent chapitre sont adaptées en vue de l'imposition :

des véhicules de transport exceptionnel visés à l'article R. 48 du code de la route ;

des véhicules immatriculés en France qui effectuent des parcours à l'étranger.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 mai 1972 · Abrogé le 31 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'application de la taxe sur les véhicules lourds

Résumé. Les règles pour la taxe sur les véhicules lourds en France sont précisées par des décrets, incluant les modalités de déclaration et de contrôle.

Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décrets en Conseil d'Etat.

Ces décrets fixent notamment les modalités de déclaration des véhicules ainsi que les règles de liquidation et de contrôle de la taxe ; ils déterminent également les conditions dans lesquelles les dispositions du présent chapitre sont adaptées en vue de l'imposition :

  • des véhicules de transport exceptionnel visés à l'article R. 48 du code de la route ;
  • des véhicules immatriculés en France qui effectuent des parcours à l'étranger.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 1999 au mercredi 30 décembre 2020

En résumé. La nouvelle version supprime la mention des véhicules immatriculés à l'étranger effectuant des parcours en France, qui était présente dans la version précédente.

En vigueur du samedi 6 mai 1972 au jeudi 31 décembre 1998

Source : Légifrance