Abrogé depuis le 1978-07-08
Les conditions d'application du droit de port et des redevances d'équipement dans les ports de la Corse, dans ceux des départements d'outre-mer, ainsi que dans les ports du Rhin et de la Moselle et dans les ports fluviaux ouverts au trafic par bâtiments de mer sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
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En vigueur à partir du vendredi 28 mars 1969
Abrogé le samedi 8 juillet 1978
Les conditions d'application du droit de port et des redevances d'équipement dans les ports de la Corse, dans ceux des départements d'outre-mer, ainsi que dans les ports du Rhin et de la Moselle et dans les ports fluviaux ouverts au trafic par bâtiments de mer sont fixés par décret en Conseil d'Etat.