Créé le 31 décembre 2015 · Abrogé le 1 janvier 2017
Les agents mentionnés au deuxième alinéa de l'article 281 (Contrôle des véhicules pour la taxe de circulation) et habilités par les textes particuliers qui leur sont applicables disposent des pouvoirs d'investigation et de constatation nécessaires à la mise en œuvre des contrôles prévus au même alinéa.
La constatation des infractions mentionnées au même article 281 (Contrôle des véhicules pour la taxe de circulation) est faite par procès-verbal établi selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les agents mentionnés au deuxième alinéa dudit article 281 (Contrôle des véhicules pour la taxe de circulation) sont habilités à transiger avec les personnes poursuivies dans les conditions prévues à l'article 350 (Transaction en matière douanière et financière).
Ces agents peuvent immobiliser le véhicule en infraction dans les conditions fixées au chapitre V du titre II du livre III du code de la route afin d'assurer la perception de l'amende mentionnée à l'article 413 (Amende pour infraction à la taxe douanière) du présent code.