Code des douanes

Article 283 bis

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Article 283 bis

Les agents mentionnés au deuxième alinéa de l'article 281 (Contrôle des véhicules pour la taxe de circulation) et habilités par les textes particuliers qui leur sont applicables disposent des pouvoirs d'investigation et de constatation nécessaires à la mise en œuvre des contrôles prévus au même alinéa.

La constatation des infractions mentionnées au même article 281 (Contrôle des véhicules pour la taxe de circulation) est faite par procès-verbal établi selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

Les agents mentionnés au deuxième alinéa dudit article 281 (Contrôle des véhicules pour la taxe de circulation) sont habilités à transiger avec les personnes poursuivies dans les conditions prévues à l'article 350 (Transaction en matière douanière et financière).

Ces agents peuvent immobiliser le véhicule en infraction dans les conditions fixées au chapitre V du titre II du livre III du code de la route afin d'assurer la perception de l'amende mentionnée à l'article 413 (Amende pour infraction à la taxe douanière) du présent code.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 décembre 2015 · Abrogé le 1 janvier 2017

Les agents mentionnés au deuxième alinéa de l'article 281 (Contrôle des véhicules pour la taxe de circulation) et habilités par les textes particuliers qui leur sont applicables disposent des pouvoirs d'investigation et de constatation nécessaires à la mise en œuvre des contrôles prévus au même alinéa.

La constatation des infractions mentionnées au même article 281 (Contrôle des véhicules pour la taxe de circulation) est faite par procès-verbal établi selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

Les agents mentionnés au deuxième alinéa dudit article 281 (Contrôle des véhicules pour la taxe de circulation) sont habilités à transiger avec les personnes poursuivies dans les conditions prévues à l'article 350 (Transaction en matière douanière et financière).

Ces agents peuvent immobiliser le véhicule en infraction dans les conditions fixées au chapitre V du titre II du livre III du code de la route afin d'assurer la perception de l'amende mentionnée à l'article 413 (Amende pour infraction à la taxe douanière) du présent code.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 31 décembre 2015 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parLoi n°2012-1510 du 29 décembre 2012art. 58 (V) : Modification des règles fiscales pour les véhicules de transport de marchandises

En résumé. Le changement modifie l'article de code où l'amende est mentionnée, passant de l'article 413 à l'article 283.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parLoi n°2011-1978 du 28 décembre 2011art. 53 : Modification des règles fiscales et douanières

En résumé. Les agents peuvent désormais immobiliser un véhicule en infraction pour assurer la perception de l'amende, selon des conditions précisées dans le code de la route, au lieu d'une simple mention à un décret.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parLoi n°2009-1674 du 30 décembre 2009art. 32 (V)

En résumé. La nouvelle version précise que les agents peuvent percevoir l'amende en plus de la mettre en œuvre.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Créé parLoi n°2008-1425 du 27 décembre 2008art. 153 (V)

Source : Légifrance