Créé le 31 décembre 2015 · Abrogé le 1 janvier 2017
Le fait de détenir ou de transporter un appareil, dispositif ou produit de nature ou présenté comme étant de nature à déceler la présence, à perturber le fonctionnement ou à avertir ou informer de la localisation d'appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des manquements mentionnés à l'article 281 (Contrôle des véhicules pour la taxe de circulation), ou de permettre de se soustraire à la constatation de ces manquements est constitutif d'une infraction.
Le fait de faire usage d'un appareil, dispositif ou produit de même nature est constitutif d'une infraction.
Indépendamment des sanctions prévues à l'article 413 (Amende pour infraction à la taxe douanière), cet appareil, ce dispositif ou ce produit est saisi. Lorsque l'appareil, le dispositif ou le produit est placé, adapté ou appliqué sur un véhicule, ce véhicule peut également être saisi.