Code des douanes

Article 283

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Article 283

Le fait de détenir ou de transporter un appareil, dispositif ou produit de nature ou présenté comme étant de nature à déceler la présence, à perturber le fonctionnement ou à avertir ou informer de la localisation d'appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des manquements mentionnés à l'article 281 (Contrôle des véhicules pour la taxe de circulation), ou de permettre de se soustraire à la constatation de ces manquements est constitutif d'une infraction.
Le fait de faire usage d'un appareil, dispositif ou produit de même nature est constitutif d'une infraction.
Indépendamment des sanctions prévues à l'article 413 (Amende pour infraction à la taxe douanière), cet appareil, ce dispositif ou ce produit est saisi. Lorsque l'appareil, le dispositif ou le produit est placé, adapté ou appliqué sur un véhicule, ce véhicule peut également être saisi.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 décembre 2015 · Abrogé le 1 janvier 2017

Le fait de détenir ou de transporter un appareil, dispositif ou produit de nature ou présenté comme étant de nature à déceler la présence, à perturber le fonctionnement ou à avertir ou informer de la localisation d'appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des manquements mentionnés à l'article 281 (Contrôle des véhicules pour la taxe de circulation), ou de permettre de se soustraire à la constatation de ces manquements est constitutif d'une infraction.
Le fait de faire usage d'un appareil, dispositif ou produit de même nature est constitutif d'une infraction.
Indépendamment des sanctions prévues à l'article 413 (Amende pour infraction à la taxe douanière), cet appareil, ce dispositif ou ce produit est saisi. Lorsque l'appareil, le dispositif ou le produit est placé, adapté ou appliqué sur un véhicule, ce véhicule peut également être saisi.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 31 décembre 2015 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parLoi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008art. 153 (V)Loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012art. 58 (V) : Modification des règles fiscales pour les véhicules de transport de marchandises

En résumé. La nouvelle version remplace la simple amende par des sanctions plus sévères incluant la saisie d'appareils illicites et éventuellement des véhicules.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parLoi n°2011-1978 du 28 décembre 2011art. 53 : Modification des règles fiscales et douanières

En résumé. Le texte remplace le terme 'manquement' par 'infraction' pour qualifier les violations visées à l'article 281.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parLoi n°2009-1674 du 30 décembre 2009art. 32 (V)

En résumé. Le texte précise désormais que tout manquement est passible d'une amende, sans distinction entre omission ou irrégularité.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parLoi n°2008-1425 du 27 décembre 2008art. 153 (V)

Source : Légifrance