Code des douanes

Article 272

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Article 272

La taxe mentionnée à l'article 269 (Taxe sur les véhicules de transport de marchandises) est due solidairement par le propriétaire, le conducteur ou tout utilisateur du véhicule de transport de marchandises.

Toutefois, lorsque le véhicule de transport de marchandises fait l'objet soit d'un contrat de crédit-bail, soit d'un contrat de location, la taxe est due solidairement par le locataire ou le sous-locataire, le conducteur ou tout utilisateur. Le propriétaire est solidairement responsable du paiement de la taxe ainsi que, le cas échéant, de la majoration de retard applicable. Un décret précise les conditions particulières qui en découlent pour le loueur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 décembre 2015 · Abrogé le 1 janvier 2017

La taxe mentionnée à l'article 269 (Taxe sur les véhicules de transport de marchandises) est due solidairement par le propriétaire, le conducteur ou tout utilisateur du véhicule de transport de marchandises.

Toutefois, lorsque le véhicule de transport de marchandises fait l'objet soit d'un contrat de crédit-bail, soit d'un contrat de location, la taxe est due solidairement par le locataire ou le sous-locataire, le conducteur ou tout utilisateur. Le propriétaire est solidairement responsable du paiement de la taxe ainsi que, le cas échéant, de la majoration de retard applicable. Un décret précise les conditions particulières qui en découlent pour le loueur.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 31 décembre 2015 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parLoi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008art. 153 (V)Loi n°2009-1674 du 30 décembre 2009art. 32 (V)

En résumé. La responsabilité de la taxe est étendue aux conducteurs et utilisateurs des véhicules de transport de marchandises, y compris dans les cas de crédit-bail ou location.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parLoi n°2008-1425 du 27 décembre 2008art. 153 (V)Loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010art. 49 : Modification des règles fiscales sur l'usage routier

En résumé. La nouvelle version supprime la mention de la responsabilité solidaire du propriétaire pour les majorations de retard, se concentrant uniquement sur le paiement de la taxe.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parLoi n°2008-1425 du 27 décembre 2008art. 153 (V)

Abrogé depuis le lundi 29 décembre 2008

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 272

Source : Légifrance