Code des douanes

Section 2 : Redevables

Abrogée1 janvier 2017
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Créé le 31 décembre 2015 · Abrogé le 1 janvier 2017

La taxe mentionnée à l'article 269 (Taxe sur les véhicules de transport de marchandises) est due solidairement par le propriétaire, le conducteur ou tout utilisateur du véhicule de transport de marchandises.

Toutefois, lorsque le véhicule de transport de marchandises fait l'objet soit d'un contrat de crédit-bail, soit d'un contrat de location, la taxe est due solidairement par le locataire ou le sous-locataire, le conducteur ou tout utilisateur. Le propriétaire est solidairement responsable du paiement de la taxe ainsi que, le cas échéant, de la majoration de retard applicable. Un décret précise les conditions particulières qui en découlent pour le loueur.

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au samedi 31 décembre 2016

Section 2 : Redevables
Article 272