Article 155
Abrogé depuis le 2011-01-01
I. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code des douanes > > Art. 266 sexies > >
II. ― Le I est applicable à partir du 1er janvier 2012.
1 version
1 modifié
JORF n°0302 du 30 décembre 2010
Article 155
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 31 décembre 2010
Abrogé le samedi 1 janvier 2011
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes
Art. 266 sexies
II. ― Le I est applicable à partir du 1er janvier 2012.