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Article 84

JORF n°0303 du 31 décembre 2009

Article 83

Article 83

I et II. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code des douanes > > Art. 266 octies > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de l'environnement > > Art. L541-10-1 > >

> - Code des douanes > > Art. 266 sexies, Art. 266 septies, Art. 266 nonies, Art. 266 quaterdecies > >

III. - Le tarif de la taxe prévue au 9 du I de l'article 266 sexies du code des douanes, fixé au a du 4° du II du présent article, s'applique aux montants de la taxe dus au titre des années antérieures à l'entrée en vigueur de la présente loi.L'application de ce tarif donne lieu, le cas échéant, à un remboursement effectué par les services de recouvrement de la taxe, sur demande des redevables.

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Version 1

I et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes

Art. 266 octies

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L541-10-1

- Code des douanes

Art. 266 sexies, Art. 266 septies, Art. 266 nonies, Art. 266 quaterdecies

III. - Le tarif de la taxe prévue au 9 du I de l'article 266 sexies du code des douanes, fixé au a du 4° du II du présent article, s'applique aux montants de la taxe dus au titre des années antérieures à l'entrée en vigueur de la présente loi.L'application de ce tarif donne lieu, le cas échéant, à un remboursement effectué par les services de recouvrement de la taxe, sur demande des redevables.