Créé le 30 décembre 2018
I.-A modifié les dispositions suivantes :
Code des douanesArt. 266 sexies → Version 20
-Code des douanesArt. 266 sexies
II.-Le I a un caractère interprétatif.
Loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018
Article 194
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 30 décembre 2018
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanesArt. 266 sexies
II.-Le I a un caractère interprétatif.