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I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

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Article 61

JORF n°0303 du 30 décembre 2016

Article 60

Article 60

I.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code des douanes > > Art. 265 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code des douanes > > Art. 265 ter, Art. 266 quindecies > >

II.-La seconde phrase du II de l'article 266 quindecies du code des douanes, dans sa rédaction résultant du présent article, est supprimée pour les carburants mis à la consommation à compter du 1er janvier 2018.

III.-Le I s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2017.

IV.- (Abrogé)

2 versions

3 modifiés

2 cités

Historique des versions

Version 2

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code des douanes

Art. 265

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des douanes

Art. 265 ter, Art. 266 quindecies

II.-La seconde phrase du II de l'article 266 quindecies du code des douanes, dans sa rédaction résultant du présent article, est supprimée pour les carburants mis à la consommation à compter du 1er janvier 2018.

III.-Le I s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2017.

IV.- (Abrogé)

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2017

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code des douanes

Art. 265

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des douanes

Art. 265 ter, Art. 266 quindecies

II.-La seconde phrase du II de l'article 266 quindecies du code des douanes, dans sa rédaction résultant du présent article, est supprimée pour les carburants mis à la consommation à compter du 1er janvier 2018.

III.-Le I s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2017.

IV.-La perte de recettes pour l'Etat résultant de la fixation d'un taux de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques pour le carburant ED95 à 4,40 €/ hl au lieu de 9,90 €/ hl est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.