Créé le 28 mars 1969 · En vigueur du 22 juin 2016 au 30 avril 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Détermination du rang des hypothèques maritimes
Résumé. La première hypothèque enregistrée sur un bateau a la priorité, sauf si plusieurs sont enregistrées en même temps.
1. S'il y a deux ou plusieurs hypothèques sur le même bâtiment ou sur la même part de propriété du bâtiment, le rang est déterminé par l'ordre de priorité des dates, heures et minutes d'inscription.
2. Les hypothèques inscrites le même jour, à la même heure et la même minute viennent en concurrence.