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Hypothèques maritimes

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Paragraphe 4

Radiations

250

Code des douanes

Paragraphe 3 : Effets de l'hypothèque

Article 247

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination du rang des hypothèques maritimes

Résumé La première hypothèque enregistrée sur un bateau a la priorité, sauf si plusieurs sont enregistrées en même temps.

  1. S'il y a deux ou plusieurs hypothèques sur le même bâtiment ou sur la même part de propriété du bâtiment, le rang est déterminé par l'ordre de priorité des dates, heures et minutes d'inscription.

  2. Les hypothèques inscrites le même jour, à la même heure et la même minute viennent en concurrence.

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Article 248

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publicité et garantie des intérêts hypothécaires

Résumé Une hypothèque maritime publiée garantit le paiement des intérêts des deux dernières années.

La publicité garantit, au même rang que le capital, deux années de l'intérêt en sus de l'année courante.

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Article 249

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Translation du droit hypothécaire par endossement

Résumé Un titre d'hypothèque maritime peut être transféré, et cela transfère aussi le droit hypothécaire.

Si le titre de l'hypothèque est à ordre, sa négociation par voie d'endossement emporte la translation du droit hypothécaire.

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