Code des douanes

Paragraphe 3 : Effets de l'hypothèque

Abrogé1 mai 2026
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 28 mars 1969 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination du rang des hypothèques maritimes

Résumé. La première hypothèque enregistrée sur un bateau a la priorité, sauf si plusieurs sont enregistrées en même temps.

1. S'il y a deux ou plusieurs hypothèques sur le même bâtiment ou sur la même part de propriété du bâtiment, le rang est déterminé par l'ordre de priorité des dates, heures et minutes d'inscription.

2. Les hypothèques inscrites le même jour, à la même heure et la même minute viennent en concurrence.

Créé le 28 mars 1969 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publicité et garantie des intérêts hypothécaires

Résumé. Une hypothèque maritime publiée garantit le paiement des intérêts des deux dernières années.

La publicité garantit, au même rang que le capital, deux années de l'intérêt en sus de l'année courante.

Créé le 28 mars 1969 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Translation du droit hypothécaire par endossement

Résumé. Un titre d'hypothèque maritime peut être transféré, et cela transfère aussi le droit hypothécaire.

Si le titre de l'hypothèque est à ordre, sa négociation par voie d'endossement emporte la translation du droit hypothécaire.

Abrogé depuis le vendredi 1 mai 2026

En vigueur du vendredi 28 mars 1969 au jeudi 30 avril 2026

Paragraphe 3 : Effets de l'hypothèque
Article 247
Article 248
Article 249