Article 242
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de constitution d'une hypothèque maritime
Résumé Pour créer une hypothèque, il faut être le propriétaire du bateau ou avoir son accord.
L'hypothèque ne peut être consentie que par le propriétaire du bâtiment ou par son mandataire muni d'un mandat spécial.
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