Code des douanes

Article 242

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Article 242

L'hypothèque ne peut être consentie que par le propriétaire du bâtiment ou par son mandataire muni d'un mandat spécial.

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Créé le 28 mars 1969 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de constitution d'une hypothèque maritime

Résumé. Pour créer une hypothèque, il faut être le propriétaire du bateau ou avoir son accord.

L'hypothèque ne peut être consentie que par le propriétaire du bâtiment ou par son mandataire muni d'un mandat spécial.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 28 mars 1969 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance