Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sécurisation des contrôles et enquêtes
Résumé. Les documents utilisés par les douaniers dans le cadre des contrôles et enquêtes prévus par le Code des douanes, sauf ceux de l'article 64, ne peuvent être écartés uniquement en raison de leur origine. Ces documents sont régulièrement portés à la connaissance des douaniers selon les articles 59 quater à 59 sexies, 64 A à 65 ter, 343 bis et 455 ou par d'autres textes ou par l'assistance administrative des autorités étrangères compétentes.
Dans le cadre des contrôles et enquêtes prévus au présent code, à l'exception de ceux prévus à l'article 64 (Visite des locaux)Art. 64Visite des locauxLes douaniers peuvent visiter des locaux pour trouver des marchandises illégales. Les visites nécessitent une autorisation judiciaire, sauf exceptions, et respectent les droits des personnes., ne peuvent être écartés au seul motif de leur origine les documents, pièces ou informations que les agents des douanes utilisent et qui sont régulièrement portés à leur connaissance dans les conditions prévues aux articles 59 quater (Transmission de renseignements entre agents des douanes et police judiciaire)Art. 59 quaterTransmission de renseignements entre agents des douanes et police judiciaireLes douaniers et policiers partagent des informations pour arrêter les fraudes, même secrètes. à 59 sexies (Communication de documents et renseignements par les agents des douanes)Art. 59 sexiesCommunication de documents et renseignements par les agents des douanesLes douaniers peuvent échanger des infos pour lutter contre la fraude sociale., 64 A (Droit de communication des agents des douanes)Art. 64 ADroit de communication des agents des douanesLes douaniers peuvent demander des documents pour calculer les impôts, sauf pour certaines enquêtes. à 65 ter (Communication de renseignements entre l'Autorité nationale des jeux et la direction générale des douanes)Art. 65 terCommunication de renseignements entre l'Autorité nationale des jeux et la direction générale des douanesLes douanes et l'Autorité nationale des jeux peuvent partager des infos sans en demander la permission., 343 bis (Communication d'informations par l'autorité judiciaire à l'administration des douanes)Art. 343 bisCommunication d'informations par l'autorité judiciaire à l'administration des douanesSi l'autorité judiciaire trouve des preuves de fraude, elle les envoie aux douanes. et 455 (Droits de communication des administrations fiscales et des agents spécifiés)Art. 455Droits de communication des administrations fiscales et des agents spécifiésLes agents fiscaux peuvent demander des infos à n'importe qui pour vérifier les relations financières avec l'étranger. ou en application des droits de communication qui leur sont dévolus par d'autres textes ou en application des dispositions relatives à l'assistance administrative par les autorités compétentes des Etats étrangers.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Disposition de l'entretien et des droits des personnes suspectées par les douanes
Résumé. Les douanes doivent informer les suspects de leurs droits avant de les interroger.
La personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction et qui n'est pas placée en retenue douanière ne peut être entendue sur ces faits qu'après la notification des informations prévues à l'article 61-1 du code de procédure pénale (Droits du suspect lors d'une audition)Art. 61-1Droits du suspect lors d'une auditionAvant d'être interrogé, un suspect doit être informé des faits qui lui sont reprochés, de ses droits et de la possibilité d'avoir un avocat..
S'il apparaît au cours de l'audition d'une personne des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction, ces informations lui sont communiquées sans délai.
Lorsque la personne entendue est mineure, le titre Ier du livre III et les chapitres Ier et II du titre Ier du livre IV du code de la justice pénale des mineurs sont applicables.