Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Pouvoirs d'urgence en matière d'exportation
Résumé. En cas d'urgence, le gouvernement peut autoriser ou interdire l'exportation de produits, mais doit ensuite en informer l'Assemblée nationale.
1. Des décrets peuvent provisoirement et en cas d'urgence permettre ou suspendre l'exportation des produits du sol et de l'industrie nationale.
2. Ces actes doivent être présentés, en forme de projets de loi, à l'Assemblée nationale avant la fin de sa session si elle est réunie, ou à la session la plus prochaine, si elle ne l'est pas.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prohibition d'exportation par arrêté ministériel
Résumé. Des arrêtés ministériels peuvent interdire temporairement l'exportation de certains produits.
Par dérogation aux articles 21 (Pouvoirs du gouvernement en matière de commerce extérieur en période de crise)Art. 21Pouvoirs du gouvernement en matière de commerce extérieur en période de criseEn cas de crise, le gouvernement peut interdire ou contrôler l'importation et l'exportation de marchandises. et 22 (Pouvoirs d'urgence en matière d'exportation)Art. 22Pouvoirs d'urgence en matière d'exportationEn cas d'urgence, le gouvernement peut autoriser ou interdire l'exportation de produits, mais doit ensuite en informer l'Assemblée nationale. ci-dessus, les prohibitions d'exportation peuvent, jusqu'à une date qui sera fixée par décret, être établies par des arrêtés du ministre de l'économie et des finances, après avis du ministre responsable de la ressource.