Section parente

Section 5

Contrôle du commerce extérieur et prohibitions

Section suivante

Paragraphe 3

Dispositions spéciales à l'importation

23 bis

Code des douanes

Paragraphe 2 : Dispositions spéciales à l'exportation

Article 22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pouvoirs d'urgence en matière d'exportation

Résumé En cas d'urgence, le gouvernement peut autoriser ou interdire l'exportation de produits, mais doit ensuite en informer l'Assemblée nationale.

  1. Des décrets peuvent provisoirement et en cas d'urgence permettre ou suspendre l'exportation des produits du sol et de l'industrie nationale.

  2. Ces actes doivent être présentés, en forme de projets de loi, à l'Assemblée nationale avant la fin de sa session si elle est réunie, ou à la session la plus prochaine, si elle ne l'est pas.

1 version

Article 23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prohibition d'exportation par arrêté ministériel

Résumé Des arrêtés ministériels peuvent interdire temporairement l'exportation de certains produits.

Par dérogation aux articles 21 et 22 ci-dessus, les prohibitions d'exportation peuvent, jusqu'à une date qui sera fixée par décret, être établies par des arrêtés du ministre de l'économie et des finances, après avis du ministre responsable de la ressource.

1 version

2 cités