Code des douanes

Paragraphe 2 : Dispositions spéciales à l'exportation

Abrogé1 mai 2026
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Créé le 1 janvier 1949 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pouvoirs d'urgence en matière d'exportation

Résumé. En cas d'urgence, le gouvernement peut autoriser ou interdire l'exportation de produits, mais doit ensuite en informer l'Assemblée nationale.

1. Des décrets peuvent provisoirement et en cas d'urgence permettre ou suspendre l'exportation des produits du sol et de l'industrie nationale.

2. Ces actes doivent être présentés, en forme de projets de loi, à l'Assemblée nationale avant la fin de sa session si elle est réunie, ou à la session la plus prochaine, si elle ne l'est pas.

Créé le 1 janvier 1949 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Prohibition d'exportation par arrêté ministériel

Résumé. Des arrêtés ministériels peuvent interdire temporairement l'exportation de certains produits.

Par dérogation aux articles 21 (Pouvoirs du gouvernement en matière de commerce extérieur en période de crise) et 22 (Pouvoirs d'urgence en matière d'exportation) ci-dessus, les prohibitions d'exportation peuvent, jusqu'à une date qui sera fixée par décret, être établies par des arrêtés du ministre de l'économie et des finances, après avis du ministre responsable de la ressource.

Abrogé depuis le vendredi 1 mai 2026

En vigueur du samedi 1 janvier 1949 au jeudi 30 avril 2026

Paragraphe 2 : Dispositions spéciales à l'exportation
Article 22
Article 23