En vigueur depuis le 1 mai 2026
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Procédure de sanction administrative pour manquement aux règles sur les précurseurs de drogue
Pour l'application des articles L. 552-1 (Sanction pour exercice sans agrément) à L. 552-3 (Sanction pour manquement aux règles sur les précurseurs de drogues), l'autorité compétente mentionnée à l'article R. 552-1 (Rôle du ministre dans les sanctions douanières) invite, dans les douze mois de la constatation du manquement, la personne concernée à prendre connaissance du dossier et à présenter ses observations dans un délai d'un mois. Passé ce délai, cette autorité peut infliger la sanction par une décision motivée.