Code des douanes

Article R552-2

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Article R552-2

Pour l'application des articles L. 552-1 (Sanction pour exercice sans agrément) à L. 552-3 (Sanction pour manquement aux règles sur les précurseurs de drogues), l'autorité compétente mentionnée à l'article R. 552-1 (Rôle du ministre dans les sanctions douanières) invite, dans les douze mois de la constatation du manquement, la personne concernée à prendre connaissance du dossier et à présenter ses observations dans un délai d'un mois. Passé ce délai, cette autorité peut infliger la sanction par une décision motivée.

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Procédure de sanction administrative pour manquement aux règles sur les précurseurs de drogue

Résumé. Le ministre des douanes peut sanctionner une personne pour un manquement lié aux précurseurs de drogue, après lui avoir donné un mois pour répondre.

Pour l'application des articles L. 552-1 (Sanction pour exercice sans agrément) à L. 552-3 (Sanction pour manquement aux règles sur les précurseurs de drogues), l'autorité compétente mentionnée à l'article R. 552-1 (Rôle du ministre dans les sanctions douanières) invite, dans les douze mois de la constatation du manquement, la personne concernée à prendre connaissance du dossier et à présenter ses observations dans un délai d'un mois. Passé ce délai, cette autorité peut infliger la sanction par une décision motivée.

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