Créé le 1 mai 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conservation des échantillons en cas de refus
Résumé. Si une entreprise refuse de garder un échantillon prélevé lors d'un contrôle, cela est noté dans le procès-verbal et l'échantillon est conservé par les autorités.
Lorsque le responsable ou le représentant de l'entreprise contrôlée et le détenteur du produit ou son représentant refusent de conserver l'échantillon mentionné au 1° de l'article R. 451-10, mention en est faite sur le procès-verbal dressé en application des dispositions de l'article L. 451-6.
Dans ce cas, il est conservé dans les conditions prévues au 3° de l'article R. 451-10.