En vigueur depuis le 1 mai 2026
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Rôle du ministre dans le contrôle des précurseurs de drogue
Pour l'application des dispositions des articles L. 451-1 (Communication d'informations sur les précurseurs de drogue) à L. 451-6 (Procès-verbal des contrôles douaniers), l'autorité compétente est le ministre chargé des douanes.
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1 décret d’application