Créé le 1 mai 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai d'opposition du procureur pour les opérations de surveillance
Résumé. Le procureur de la République a 24 heures pour s'opposer à une demande de surveillance concernant des précurseurs de drogue.
Le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 451-4 est de vingt-quatre heures à compter de la réception, par le procureur de la République, de l'information prévue par ce même alinéa.