Code des douanes

Article R451-2

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Article R451-2

L'autorité compétente mentionnée à l'article R. 451-1 (Rôle du ministre dans le contrôle des précurseurs de drogue) désigne par arrêté les agents autres que ceux de l'administration des douanes habilités à procéder aux contrôles prévus à l'article L. 451-2 (Contrôles douaniers sur les précurseurs de drogue).
Cet arrêté précise l'objet de l'habilitation, sa durée ainsi que la résidence administrative et la compétence territoriale de l'agent habilité. L'habilitation prend fin dès que l'agent change d'emploi.
Si l'agent habilité par le ministre n'est pas préalablement assermenté à un autre titre, il doit prêter serment devant le tribunal administratif de sa résidence administrative dans des conditions fixées par décret.

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Habilitation des agents pour les contrôles douaniers

Résumé. Le ministre des douanes peut autoriser certains agents à contrôler le respect des règles sur les précurseurs de drogue, mais cette autorisation s'arrête s'ils changent de travail.

L'autorité compétente mentionnée à l'article R. 451-1 (Rôle du ministre dans le contrôle des précurseurs de drogue) désigne par arrêté les agents autres que ceux de l'administration des douanes habilités à procéder aux contrôles prévus à l'article L. 451-2 (Contrôles douaniers sur les précurseurs de drogue).
Cet arrêté précise l'objet de l'habilitation, sa durée ainsi que la résidence administrative et la compétence territoriale de l'agent habilité. L'habilitation prend fin dès que l'agent change d'emploi.
Si l'agent habilité par le ministre n'est pas préalablement assermenté à un autre titre, il doit prêter serment devant le tribunal administratif de sa résidence administrative dans des conditions fixées par décret.

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