En vigueur depuis le 1 mai 2026
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Habilitation des agents pour les contrôles douaniers
L'autorité compétente mentionnée à l'article R. 451-1 (Rôle du ministre dans le contrôle des précurseurs de drogue) désigne par arrêté les agents autres que ceux de l'administration des douanes habilités à procéder aux contrôles prévus à l'article L. 451-2 (Contrôles douaniers sur les précurseurs de drogue).
Cet arrêté précise l'objet de l'habilitation, sa durée ainsi que la résidence administrative et la compétence territoriale de l'agent habilité. L'habilitation prend fin dès que l'agent change d'emploi.
Si l'agent habilité par le ministre n'est pas préalablement assermenté à un autre titre, il doit prêter serment devant le tribunal administratif de sa résidence administrative dans des conditions fixées par décret.