Créé le 1 mai 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de communication des informations sur les précurseurs de drogue
Résumé. Les entreprises doivent fournir au ministre les informations demandées sur les substances liées à la drogue dans un délai d'un mois.
Les opérateurs fournissent au ministre les informations qu'il demande en application des dispositions de l'article L. 451-1 dans un délai de trente jours suivant la demande de communication.