Créé le 1 mai 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission électronique des actes douaniers
Résumé. Les actes douaniers peuvent être envoyés par voie électronique si la personne concernée est d'accord, et cet accord s'applique à tous les actes de la même procédure.
L'accord mentionné à l'article L. 414-2 précise le mode de communication électronique accepté par la personne. Il est conservé à la procédure une trace écrite de cette transmission.
Il vaut pour tous les actes afférents à une même procédure.