Code des douanes
Chapitre IV : ACTES ÉTABLIS AU FORMAT NUMÉRIQUE ET TRANSMISSIONS PAR UN MOYEN DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE
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Actes numériques et transmissions électroniques dans les douanes
Résumé. Les documents des douanes peuvent être numérisés et signés électroniquement, et envoyés par voie électronique avec l'accord de la personne concernée.
En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026
Chapitre IV : ACTES ÉTABLIS AU FORMAT NUMÉRIQUE ET TRANSMISSIONS PAR UN MOYEN DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE
Section 1 : Actes établis au format numérique
Section 2 : Transmission des actes par un moyen de communication électronique