Code des douanes

Article R331-1

Créé le 1 mai 2026 · En vigueur depuis le 1 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorité compétente pour les recours en matière de douane

Résumé. L'article précise que le directeur régional des douanes est l'autorité compétente pour traiter les contestations et recours en matière de recouvrement des droits de douane.

Pour l'application des articles L. 331-1, L. 331-3 et L. 332-2, l'autorité compétente est le directeur régional des douanes.

Effets de cet article

cite

Code des douanesart. L331-1 Code des douanesart. L331-3 Code des douanesart. L332-2

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 août 2026

Modifié parDécret n°2026-711 du 30 juillet 2026art. 1

En résumé. La nouvelle version clarifie que le directeur régional des douanes est l'autorité compétente pour l'application des articles mentionnés, en corrigeant une formulation ambiguë de la version précédente.

Pour l'application des articles L. 331-1, L. 331-3 et L. 332-2, l'autorité compétente est le directeur régional des douanes.

En vigueur du vendredi 1 mai 2026 au vendredi 31 juillet 2026

Créé parDécret n°2026-266 du 8 avril 2026art.

Pour l'application des articles L. 331-1, L. 331-3 et L. 332-2, l'autorité compétente et le directeur régional des douanes.