Code des douanes

Article R331-2

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Article R331-2

Les garanties mentionnées à l'article L. 331-2 (Différé de paiement et garanties dans les litiges douaniers) prennent la forme d'une caution ou d'une consignation. Elles peuvent également être constituées par des affectations hypothécaires ou par des nantissements de valeurs mobilières ou de fonds de commerce.

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Formes des garanties pour différer le paiement d'une créance douanière

Résumé. Les garanties pour différer le paiement d'une créance douanière peuvent être une caution, une consignation, ou d'autres types de sûretés.

Les garanties mentionnées à l'article L. 331-2 (Différé de paiement et garanties dans les litiges douaniers) prennent la forme d'une caution ou d'une consignation. Elles peuvent également être constituées par des affectations hypothécaires ou par des nantissements de valeurs mobilières ou de fonds de commerce.

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