En vigueur depuis le 1 mai 2026
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Formes des garanties pour différer le paiement d'une créance douanière
Les garanties mentionnées à l'article L. 331-2 (Différé de paiement et garanties dans les litiges douaniers) prennent la forme d'une caution ou d'une consignation. Elles peuvent également être constituées par des affectations hypothécaires ou par des nantissements de valeurs mobilières ou de fonds de commerce.