Code des douanes

Section 2 : Restitution en matière de douane

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais pour la restitution en matière de douane

Résumé. Les douanes ont quatre mois pour répondre à une demande de remboursement, et on peut contester leur décision en justice dans les trois mois.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Délais pour les demandes de restitution en matière douanière

Résumé. L'administration des douanes a quatre mois pour répondre à une demande de remboursement, et on peut contester sa décision devant le tribunal dans les trois mois.

L'administration des douanes statue sur les demandes mentionnées à l'article L. 321-10 (Demandes de restitution des droits et taxes douaniers) dans un délai de quatre mois à compter de leur réception.
L'action contre la décision de l'administration des douanes, prise à la suite de cette réclamation, est introduite devant la juridiction mentionnée à l'article L. 332-5 (Règlement des litiges douaniers) dans un délai de trois mois à compter de la notification de cette décision ou, à défaut de réponse, à l'expiration du délai de quatre mois prévu à l'alinéa précédent.

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026

Section 2 : Restitution en matière de douane
Article R321-2