En vigueur depuis le 1 mai 2026
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Application des règles douanières dans les Terres australes et antarctiques françaises
I. - Les dispositions du chapitre II du titre II du livre III sont applicables de plein droit dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception de l'article L. 322-2 (Délai de reprise des droits de douane), qui n'est pas applicable.
II. - Pour l'application du I :
1° A l'article L. 322-3 (Délai de reprise des droits de douane en cas d'infraction), les mots : « des délais prévus aux articles L. 322-1 (Délai de reprise des droits par les douanes) et L. 322-2 (Délai de reprise des droits de douane) » sont remplacés par les mots : « du délai prévu à l'article L. 322-1 (Délai de reprise des droits par les douanes) » ;
2° A l'article L. 322-4 (Pouvoirs des douanes pour récupérer les droits), les mots : « L. 322-1 à L. 322-3 » sont remplacés par les mots : « L. 322-1 et L. 322-3 ».
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