Code des douanes

Article L773-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L773-2

I. - Les dispositions de l'article L. 323-1 (Compétences des agents des douanes en matière de recouvrement) sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie.
II. - Pour l'application du I, à l'article L. 323-1 (Compétences des agents des douanes en matière de recouvrement), les mots : « commissaires de justice prévues à l'article 1er (Rôle et compétences des commissaires de justice) de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 (Création des commissaires de justice) relative au statut de commissaire de justice » sont remplacés par les mots : « huissiers de justice et commissaires-priseurs ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles douanières en Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, les agents des douanes peuvent agir comme des huissiers de justice pour faire respecter les décisions de justice.

I. - Les dispositions de l'article L. 323-1 (Compétences des agents des douanes en matière de recouvrement) sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie.
II. - Pour l'application du I, à l'article L. 323-1 (Compétences des agents des douanes en matière de recouvrement), les mots : « commissaires de justice prévues à l'article 1er (Rôle et compétences des commissaires de justice) de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 (Création des commissaires de justice) relative au statut de commissaire de justice » sont remplacés par les mots : « huissiers de justice et commissaires-priseurs ».

Historique des versions

Source : Légifrance