Code des douanes

Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre III

Créé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles douanières en Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, les agents des douanes peuvent agir comme des huissiers de justice pour faire respecter les décisions de justice.

I. - Les dispositions de l'article L. 323-1 sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie.
II. - Pour l'application du I, à l'article L. 323-1, les mots : « commissaires de justice prévues à l'article 1er de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice » sont remplacés par les mots : « huissiers de justice et commissaires-priseurs ».

Abrogation à venir1 janvier 2029

Créé le 1 mai 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles douanières en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Certaines règles sur le paiement et le recouvrement des droits de douane s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, avec quelques modifications.

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les articles suivants mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de
L. 321-15 Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
L. 323-3 à L. 323-18 Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
L. 323-20 et L. 323-21 Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026

II. - Pour l'application du I, au premier alinéa de l'article L. 323-6, les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales en matière de contributions indirectes, » sont supprimés.

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026

Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre III
Article L773-2
Article L773-3