Code des douanes

Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre III

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Règles spécifiques pour la Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, les agents des douanes peuvent agir comme des huissiers et certaines règles sur le paiement des droits de douane s'appliquent avec quelques modifications.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Application des règles douanières en Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, les agents des douanes peuvent agir comme des huissiers de justice pour faire respecter les décisions de justice.

I. - Les dispositions de l'article L. 323-1 (Compétences des agents des douanes en matière de recouvrement) sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie.
II. - Pour l'application du I, à l'article L. 323-1 (Compétences des agents des douanes en matière de recouvrement), les mots : « commissaires de justice prévues à l'article 1er (Rôle et compétences des commissaires de justice) de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 (Création des commissaires de justice) relative au statut de commissaire de justice » sont remplacés par les mots : « huissiers de justice et commissaires-priseurs ».

Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 mai 2026 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Application des règles douanières en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Certaines règles sur le paiement et le recouvrement des droits de douane s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, avec quelques modifications.

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les articles suivants mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de
L. 321-15 Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
L. 323-3 à L. 323-18 Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
L. 323-20 et L. 323-21 Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026

II. - Pour l'application du I, au premier alinéa de l'article L. 323-6 (Avis de mise en recouvrement en matière douanière), les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales (Avis de mise en recouvrement pour les impayés) en matière de contributions indirectes, » sont supprimés.

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026

Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre III
Article L773-2
Article L773-3