Code des douanes

Article L633-14

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Article L633-14

La mise en œuvre des dispositions des articles L. 633-2 (Utilisation des marchandises confisquées par l'administration), L. 633-3 (Cession gratuite des biens confisqués aux forces de l'ordre), L. 633-7 (Vente de gré à gré des biens confisqués ou abandonnés) et L. 633-9 (Don de biens confisqués aux établissements de santé et associations) à L. 633-13 (Don de biens contrefaisants pour la sensibilisation) est conditionnée à une autorisation préalable délivrée par une autorité désignée par décret en Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Autorisation nécessaire pour les marchandises confisquées

Résumé. Pour utiliser ou vendre des marchandises confisquées ou abandonnées, l'administration doit avoir une autorisation spéciale.

La mise en œuvre des dispositions des articles L. 633-2 (Utilisation des marchandises confisquées par l'administration), L. 633-3 (Cession gratuite des biens confisqués aux forces de l'ordre), L. 633-7 (Vente de gré à gré des biens confisqués ou abandonnés) et L. 633-9 (Don de biens confisqués aux établissements de santé et associations) à L. 633-13 (Don de biens contrefaisants pour la sensibilisation) est conditionnée à une autorisation préalable délivrée par une autorité désignée par décret en Conseil d'Etat.

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