En vigueur depuis le 1 mai 2026
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Autorisation nécessaire pour les marchandises confisquées
La mise en œuvre des dispositions des articles L. 633-2 (Utilisation des marchandises confisquées par l'administration), L. 633-3 (Cession gratuite des biens confisqués aux forces de l'ordre), L. 633-7 (Vente de gré à gré des biens confisqués ou abandonnés) et L. 633-9 (Don de biens confisqués aux établissements de santé et associations) à L. 633-13 (Don de biens contrefaisants pour la sensibilisation) est conditionnée à une autorisation préalable délivrée par une autorité désignée par décret en Conseil d'Etat.