En vigueur depuis le 1 mai 2026
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Vente des biens confisqués sans droits ni taxes
Les biens mentionnés à l'article L. 633-4 (Vente aux enchères des biens confisqués) ou L. 633-7 (Vente de gré à gré des biens confisqués ou abandonnés) sont vendus libres de tous droits et taxes perçus par l'administration.