Code des douanes

Article L633-8

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Article L633-8

Les biens mentionnés à l'article L. 633-4 (Vente aux enchères des biens confisqués) ou L. 633-7 (Vente de gré à gré des biens confisqués ou abandonnés) sont vendus libres de tous droits et taxes perçus par l'administration.

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Vente des biens confisqués sans droits ni taxes

Résumé. Les biens confisqués ou abandonnés par transaction sont vendus sans droits ni taxes.

Les biens mentionnés à l'article L. 633-4 (Vente aux enchères des biens confisqués) ou L. 633-7 (Vente de gré à gré des biens confisqués ou abandonnés) sont vendus libres de tous droits et taxes perçus par l'administration.

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