Code des douanes

Article L612-4

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Article L612-4

Les amendes et les astreintes mentionnées aux articles L. 551-1 (Sanctions pour l'utilisation illicite de précurseurs de drogue) à L. 552-7 (Définition des règles pour les sanctions douanières) se prescrivent dans un délai de trois ans à compter du jour où le manquement a été commis dès lors qu'il n'a été accompli dans ce délai aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.

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Prescription des amendes et astreintes en matière de précurseurs de drogue

Résumé. Les amendes et astreintes pour infractions liées aux précurseurs de drogue se prescrivent par trois ans à partir du jour de l'infraction, si aucune action n'a été entreprise pendant ce délai.

Les amendes et les astreintes mentionnées aux articles L. 551-1 (Sanctions pour l'utilisation illicite de précurseurs de drogue) à L. 552-7 (Définition des règles pour les sanctions douanières) se prescrivent dans un délai de trois ans à compter du jour où le manquement a été commis dès lors qu'il n'a été accompli dans ce délai aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.

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