En vigueur depuis le 1 mai 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prescription des amendes et astreintes en matière de précurseurs de drogue
Les amendes et les astreintes mentionnées aux articles L. 551-1 (Sanctions pour l'utilisation illicite de précurseurs de drogue) à L. 552-7 (Définition des règles pour les sanctions douanières) se prescrivent dans un délai de trois ans à compter du jour où le manquement a été commis dès lors qu'il n'a été accompli dans ce délai aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.