Code des douanes

Article L786-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L786-1

I. - Les dispositions du titre Ier du livre VI sont applicables de plein droit dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception des dispositions de la section 2 du chapitre Ier et de l'article L. 613-4 (Transaction sous condition du Parquet européen) qui ne sont pas applicables.
II. - Pour l'application du I, à l'article L. 612-4 (Prescription des amendes et astreintes en matière de précurseurs de drogue), les mots : « L. 551-1 à L. 552-7 » sont remplacés par les mots : « L. 551-1 et L. 551-2 ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles douanières dans les Terres australes et antarctiques françaises

Résumé. Les règles de poursuite en matière de douane s'appliquent dans les Terres australes et antarctiques françaises, avec quelques exceptions.

I. - Les dispositions du titre Ier du livre VI sont applicables de plein droit dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception des dispositions de la section 2 du chapitre Ier et de l'article L. 613-4 (Transaction sous condition du Parquet européen) qui ne sont pas applicables.
II. - Pour l'application du I, à l'article L. 612-4 (Prescription des amendes et astreintes en matière de précurseurs de drogue), les mots : « L. 551-1 à L. 552-7 » sont remplacés par les mots : « L. 551-1 et L. 551-2 ».

Historique des versions

Source : Légifrance