Code des douanes

Chapitre Ier : INFRACTION ET CONFISCATION

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdictions et sanctions liées à la fabrication illégale de drogues

Résumé. Fabriquer des drogues avec des substances non classifiées est interdit et peut entraîner des peines de prison, des amendes et la confiscation de ces substances.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Sanctions pour l'utilisation illicite de précurseurs de drogue

Résumé. Utiliser des substances non classifiées pour fabriquer illégalement des drogues ou des substances psychotropes peut entraîner une peine de prison et une amende.

L'utilisation de substances non classifiées mentionnées à l'article L. 452-1 (Définition des substances non classifiées) aux fins de la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes au sens de l'article L. 5132-7 du code de la santé publique (Classification des substances vénéneuses) est punie de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de dix fois la valeur de l'objet de fraude.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Confiscation de substances pour fabrication illicite de drogues

Résumé. Un tribunal peut confisquer des substances chimiques non classifiées si elles sont importées ou exportées pour fabriquer illégalement des drogues.

La juridiction saisie peut ordonner la confiscation des substances non classifiées mentionnées à l'article L. 452-5 (Saisie de substances pour fabrication illicite de drogues) lorsque les conditions de l'opération d'importation ou d'exportation ne paraissent obéir à d'autre motif que la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes.

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026

Chapitre Ier : INFRACTION ET CONFISCATION
Article L551-1
Article L551-2