Code des douanes

Article L551-1

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Article L551-1

L'utilisation de substances non classifiées mentionnées à l'article L. 452-1 (Définition des substances non classifiées) aux fins de la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes au sens de l'article L. 5132-7 du code de la santé publique (Classification des substances vénéneuses) est punie de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de dix fois la valeur de l'objet de fraude.

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Sanctions pour l'utilisation illicite de précurseurs de drogue

Résumé. Utiliser des substances non classifiées pour fabriquer illégalement des drogues ou des substances psychotropes peut entraîner une peine de prison et une amende.

L'utilisation de substances non classifiées mentionnées à l'article L. 452-1 (Définition des substances non classifiées) aux fins de la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes au sens de l'article L. 5132-7 du code de la santé publique (Classification des substances vénéneuses) est punie de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de dix fois la valeur de l'objet de fraude.

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