Code des douanes

Article L611-7

Créé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information des poursuites douanières

Résumé. Quand quelqu'un est poursuivi pour une infraction douanière, il est informé des procédures à suivre.

Lorsqu'une personne fait l'objet de poursuites par voie de citation, elle en est informée dans les conditions prévues aux articles 390 et 390-2 du code de procédure pénale.

Effets de cet article

cite

Code de procédure pénaleart. 390 Code de procédure pénaleart. 390-2

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026

Créé parOrdonnance n°2026-265 du 8 avril 2026art.

Lorsqu'une personne fait l'objet de poursuites par voie de citation, elle en est informée dans les conditions prévues aux articles 390 et 390-2 du code de procédure pénale.