En vigueur depuis le 1 mai 2026
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Information des poursuites douanières
Lorsqu'une personne fait l'objet de poursuites par voie de citation, elle en est informée dans les conditions prévues aux articles 390 (Droits du prévenu lors d'une citation) et 390-2 (Délai pour préparer sa défense) du code de procédure pénale.