Code des douanes

Article L611-7

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Article L611-7

Lorsqu'une personne fait l'objet de poursuites par voie de citation, elle en est informée dans les conditions prévues aux articles 390 (Droits du prévenu lors d'une citation) et 390-2 (Délai pour préparer sa défense) du code de procédure pénale.

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Information des poursuites douanières

Résumé. Quand quelqu'un est poursuivi pour une infraction douanière, il est informé des procédures à suivre.

Lorsqu'une personne fait l'objet de poursuites par voie de citation, elle en est informée dans les conditions prévues aux articles 390 (Droits du prévenu lors d'une citation) et 390-2 (Délai pour préparer sa défense) du code de procédure pénale.

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