Code des douanes

Article L551-2

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Article L551-2

La juridiction saisie peut ordonner la confiscation des substances non classifiées mentionnées à l'article L. 452-5 (Saisie de substances pour fabrication illicite de drogues) lorsque les conditions de l'opération d'importation ou d'exportation ne paraissent obéir à d'autre motif que la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes.

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Confiscation de substances pour fabrication illicite de drogues

Résumé. Un tribunal peut confisquer des substances chimiques non classifiées si elles sont importées ou exportées pour fabriquer illégalement des drogues.

La juridiction saisie peut ordonner la confiscation des substances non classifiées mentionnées à l'article L. 452-5 (Saisie de substances pour fabrication illicite de drogues) lorsque les conditions de l'opération d'importation ou d'exportation ne paraissent obéir à d'autre motif que la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes.

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