En vigueur depuis le 1 mai 2026
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Confiscation de substances pour fabrication illicite de drogues
La juridiction saisie peut ordonner la confiscation des substances non classifiées mentionnées à l'article L. 452-5 (Saisie de substances pour fabrication illicite de drogues) lorsque les conditions de l'opération d'importation ou d'exportation ne paraissent obéir à d'autre motif que la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes.