Article précédent

Article L745-4

Section parente

Section 5 : Conditions d'application du titre V du livre V

Article suivant

Article L746-1

Code des douanes

Article L745-5

Créé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des sanctions douanières à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Les règles sur les sanctions pour les activités liées aux précurseurs de drogue s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon, avec une adaptation pour inclure un article spécifique à ce territoire.

I. - Les dispositions du titre V du livre V sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon.
II. - Pour l'application du I, aux articles L. 552-1, L. 552-2 et L. 552-3, les mots : « à l'article L. 243-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 243-1 ou L. 742-6 ».

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026

Créé parOrdonnance n°2026-265 du 8 avril 2026art.

I. - Les dispositions du titre V du livre V sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon.
II. - Pour l'application du I, aux articles L. 552-1, L. 552-2 et L. 552-3, les mots : « à l'article L. 243-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 243-1 ou L. 742-6 ».