Code des douanes

Article L543-1

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Article L543-1

Pour les infractions prévues aux articles L. 542-1 (Sanctions pour non-respect des règles financières avec l'étranger) et L. 542-5 (Punition pour incitation aux infractions douanières), la juridiction saisie peut ordonner la diffusion de la décision de condamnation dans les conditions prévues aux articles 131-35 (Affichage et diffusion des décisions judiciaires) ou 131-39 (Peines applicables aux personnes morales) du code pénal.

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Publication des condamnations pour infractions douanières

Résumé. En cas d'infraction aux règles de déclaration ou de rapatriement de fonds, le tribunal peut ordonner la publication de la condamnation.

Pour les infractions prévues aux articles L. 542-1 (Sanctions pour non-respect des règles financières avec l'étranger) et L. 542-5 (Punition pour incitation aux infractions douanières), la juridiction saisie peut ordonner la diffusion de la décision de condamnation dans les conditions prévues aux articles 131-35 (Affichage et diffusion des décisions judiciaires) ou 131-39 (Peines applicables aux personnes morales) du code pénal.

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