Code des douanes

Chapitre III : PERSONNES RESPONSABLES

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité en cas d'infraction douanière

Résumé. Les règles pour savoir qui est responsable des infractions douanières, comme les vols ou les fraudes.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Responsabilité du propriétaire pour les actes de ses employés

Résumé. Le propriétaire d'une marchandise est responsable des actions de ses employés concernant les droits, confiscations, amendes et frais.

Le propriétaire des marchandises est responsable du fait de ses employés en ce qui concerne les droits, confiscations, amendes et dépens.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Responsabilité pénale en cas d'infraction douanière

Résumé. Un propriétaire ou détenteur de marchandises n'est pas responsable d'une infraction s'il prouve qu'il a été victime d'un vol, désigne l'auteur ou que celui-ci est découvert.

La responsabilité pénale du propriétaire, du dépositaire ou du détenteur de la marchandise qui est l'objet de l'infraction n'est pas engagée lorsque l'une des conditions suivantes est remplie :
1° Il rapporte la preuve que, bien qu'ayant rempli son devoir de surveillance, il a été victime d'un vol, d'une escroquerie ou d'un abus de confiance ;
2° Par une désignation exacte de l'auteur, il met l'administration en mesure d'exercer des poursuites contre le véritable auteur de l'infraction ;
3° L'auteur de l'infraction est découvert.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Récidive d'infraction douanière dans un délai d'un an

Résumé. Si quelqu'un commet une infraction douanière à nouveau dans l'année qui suit une transaction ou une condamnation, les règles normales de responsabilité ne s'appliquent plus.

Les dispositions de l'article L. 533-2 (Responsabilité pénale en cas d'infraction douanière) ne s'appliquent pas lorsque l'infraction est commise en état de récidive dans le délai d'un an qui suit une transaction ou une condamnation devenue définitive.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Responsabilité des transporteurs en cas d'infraction douanière

Résumé. Les transporteurs ne sont pas responsables d'une infraction s'ils aident l'administration à poursuivre les vrais coupables.

Les transporteurs, leurs préposés ou leurs agents ne sont pas considérés comme auteurs de l'infraction lorsque, par une désignation exacte et régulière de leurs commettants, ils mettent l'administration en mesure d'exercer utilement des poursuites contre les véritables auteurs de l'infraction.

Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 mai 2026 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Complicité et responsabilité en matière de contributions indirectes

Résumé. Un complice de fraude douanière ou celui qui permet des dépôts clandestins de marchandises est puni comme l'auteur de l'infraction.

Les dispositions des articles 121-6 (Responsabilité du complice) et 121-7 (Définition du complice en droit pénal) du code pénal sont applicables à la personne qui se rend complice de délits en matière de contributions indirectes.
Est également punie comme auteur de l'infraction toute personne qui, sciemment, forme ou laisse former dans les lieux dont elle est propriétaire ou dont elle a la jouissance, des dépôts clandestins de marchandises dans le but de commettre l'infraction.

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026

Chapitre III : PERSONNES RESPONSABLES
Article L533-1
Article L533-2
Article L533-3
Article L533-4
Article L533-5