Code des douanes

Article L533-3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L533-3

Les dispositions de l'article L. 533-2 (Responsabilité pénale en cas d'infraction douanière) ne s'appliquent pas lorsque l'infraction est commise en état de récidive dans le délai d'un an qui suit une transaction ou une condamnation devenue définitive.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Récidive d'infraction douanière dans un délai d'un an

Résumé. Si quelqu'un commet une infraction douanière à nouveau dans l'année qui suit une transaction ou une condamnation, les règles normales de responsabilité ne s'appliquent plus.

Les dispositions de l'article L. 533-2 (Responsabilité pénale en cas d'infraction douanière) ne s'appliquent pas lorsque l'infraction est commise en état de récidive dans le délai d'un an qui suit une transaction ou une condamnation devenue définitive.

Historique des versions

Source : Légifrance