Créé le 1 mai 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Récidive d'infraction douanière dans un délai d'un an
Résumé. Si quelqu'un commet une infraction douanière à nouveau dans l'année qui suit une transaction ou une condamnation, les règles normales de responsabilité ne s'appliquent plus.
Les dispositions de l'article L. 533-2 ne s'appliquent pas lorsque l'infraction est commise en état de récidive dans le délai d'un an qui suit une transaction ou une condamnation devenue définitive.