Code des douanes

Article L533-4

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Article L533-4

Les transporteurs, leurs préposés ou leurs agents ne sont pas considérés comme auteurs de l'infraction lorsque, par une désignation exacte et régulière de leurs commettants, ils mettent l'administration en mesure d'exercer utilement des poursuites contre les véritables auteurs de l'infraction.

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Responsabilité des transporteurs en cas d'infraction douanière

Résumé. Les transporteurs ne sont pas responsables d'une infraction s'ils aident l'administration à poursuivre les vrais coupables.

Les transporteurs, leurs préposés ou leurs agents ne sont pas considérés comme auteurs de l'infraction lorsque, par une désignation exacte et régulière de leurs commettants, ils mettent l'administration en mesure d'exercer utilement des poursuites contre les véritables auteurs de l'infraction.

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