Code des douanes

Chapitre IV : SOLIDARITÉ

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Solidarité dans le paiement des amendes et confiscations

Résumé. Les règles de solidarité pour le paiement des amendes et confiscations en cas de fraude s'appliquent aussi aux contributions indirectes, notamment pour les fournisseurs de logiciels ou systèmes de caisse conçus pour frauder.
Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 mai 2026 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Solidarité financière pour les contributions indirectes

Résumé. Les règles de solidarité pour le paiement des amendes et confiscations en cas de fraude s'appliquent aussi aux contributions indirectes.

Les dispositions de l'article L. 524-1 (Responsabilité solidaire en cas de fraude) sont applicables en matière de contributions indirectes.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Responsabilité solidaire des fournisseurs de logiciels frauduleux

Résumé. Les fournisseurs de logiciels ou systèmes de caisse conçus pour frauder sont responsables ensemble du paiement des droits si ces produits sont utilisés par des entreprises frauduleuses.

Les personnes mentionnées aux articles L. 531-8 (Sanction pour logiciels permettant la fraude fiscale) et L. 531-9 (Amende pour distribution de logiciels frauduleux) sont solidairement responsables du paiement des droits correspondant à l'utilisation des logiciels et systèmes de caisse mis à la charge des entreprises ayant commis l'une des infractions mentionnées à ces articles lorsque ces entreprises ont recouru à ces produits dans le cadre de leur exploitation.

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026

Chapitre IV : SOLIDARITÉ
Article L534-1
Article L534-2