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Chapitre Ier

Code des douanes

Chapitre IV : SOLIDARITÉ

Article L534-1

Abrogation à venir1 janvier 2029

Créé le 1 mai 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Solidarité financière pour les contributions indirectes

Résumé. Les règles de solidarité pour le paiement des amendes et confiscations en cas de fraude s'appliquent aussi aux contributions indirectes.

Les dispositions de l'article L. 524-1 sont applicables en matière de contributions indirectes.

2 versions

1 cité

Article L534-2

Créé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité solidaire des fournisseurs de logiciels frauduleux

Résumé. Les fournisseurs de logiciels ou systèmes de caisse conçus pour frauder sont responsables ensemble du paiement des droits si ces produits sont utilisés par des entreprises frauduleuses.

Les personnes mentionnées aux articles L. 531-8 et L. 531-9 sont solidairement responsables du paiement des droits correspondant à l'utilisation des logiciels et systèmes de caisse mis à la charge des entreprises ayant commis l'une des infractions mentionnées à ces articles lorsque ces entreprises ont recouru à ces produits dans le cadre de leur exploitation.

1 version

2 cités

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026

Chapitre IV : SOLIDARITÉ
Article L534-1
Article L534-2