Créé le 1 mai 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles douanières sur le tabac à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé. L'article explique que les règles sur les infractions liées aux produits du tabac s'appliquent aussi à Saint-Pierre-et-Miquelon, avec une petite modification de vocabulaire.
I. - Les dispositions du titre III du livre V sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon.
II. - Pour l'application du I, à l'article L. 531-3, les mots : « l'accise » sont remplacées par les mots : « l'imposition ayant le même objet que l'accise sur les produits du tabac applicable localement ».